Naissance

La reconnaissance ne concerne que les enfants naturels, c'est-à-dire ceux conçus et nés en dehors des liens du mariage.

Elle peut intervenir à tout moment, mais la reconnaissance avant la naissance est la solution la plus sécurisante, car la filiation est déjà établie au moment de la naissance de l'enfant.

Une reconnaissance peut être faite devant tout officier d’état civil, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile du père et de la mère ; elle peut l’être également devant un notaire. Une reconnaissance peut être faite en personne ou par procuration soit avant la naissance, soit dans l’acte de naissance, soit encore après la naissance, sans limite de délai.

Exercice du choix du nom de famille de l’enfant né de parents non mariés : Les parents peuvent, lors de la déclaration de naissance exercer le choix du nom de leur premier enfant si le nom des deux parents est dans l’acte : enfant commun (Code civil, art. 311-21).

Pour établir une reconnaissance en Mairie d’Eguisheim, il vous est conseillé de prendre rendez-vous avec le service de l’Etat-Civil.

Mariage

Conditions à remplir

Pour qu'un mariage puisse être célébré, les futurs époux doivent remplir des conditions préalables :

  • avoir atteint l'âge nubile, c'est à dire 18 ans révolus (art. 144 du Code Civil), toutefois, une dispense d'âge pour des "motifs graves" peut être accordée par le procureur de la République du lieu de célébration du mariage,
  • ne pas être mariés,
  • n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint,
  • donner leur consentement.

En cas de mariage mixte (époux de nationalités différentes), chacun des époux obéit à sa loi nationale. La loi française interdit d'épouser un étranger déjà marié dans son pays.

 

Les pièces à fournir

  • un extrait d'acte de naissance établi moins de trois mois s'il a été délivré en France (à la date du mariage) pour chacun des deux futurs époux, depuis moins de six mois s'il a été délivré Outre-mer ou dans un consulat,
  • une pièce d'identité,
  • un justificatif de domicile,
  • un certificat de notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage,
  • un extrait d'acte de naissance des enfants du couple s'il y a lieu.

 

Publication des bans

Cette publication se fait par voie d'affichage à la mairie du lieu du mariage et à celles des domiciles et lieux de résidence des futurs époux.
Le mariage peut être célébré soit dans le lieu où l'un des futurs époux a son domicile légal ou sa résidence, soit dans un lieu où l'un des futurs conjoints a habité, de manière continue, pendant au moins un mois à la date de la publication dès le 11e jour qui suit la publication.

 

Célébration du mariage

La célébration du mariage doit être faite par un officier d'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins.

Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.
Notes : Le changement de nom ne s'impose pas à la femme. Pour les enfants nés après le mariage, l'autorité parentale sera exercée conjointement par les parents.

Pour tout projet de mariage, il est conseillé de s’adresser directement au service de l’Etat-Civil de la Mairie.

Pacte civil de solidarité (PACS)

L'enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs se fait soit auprès de l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit auprès d'un notaire.

 

Conditions à remplir

Pour qu'un pacte civil de solidarité puisse être célébré, les futurs partenaires doivent remplir des conditions préalables :

  • être majeur (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • avoir la capacité juridique (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne pas être déjà marié ni pacsé,
  • ne pas avoir de lien familial direct avec l'autre partenaire.

 

Convention de PACS

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

lle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).

Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type.

 

Les pièces à fournir

  • une convention de PACS,
  • une déclaration conjointes d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et des attestation sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune,
  • un acte de naissance de moins de 3 mois,
  • une pièce d'identité en cours de validité.

 

Enregistrement du PACS et publicité

Après avoir enregistré le PACS l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention. Elle est restituée aux partenaires.

L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil. Le PACS figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Décès

Déclaration de décès

Qui peut déclarer un décès ?

  • l’entreprise de pompes funèbres
  • un parent,
  • un officier de police judiciaire
  • toute personne possédant les renseignements d’état-civil du défunt

 

Quand et où ?

Dans les 24h (dimanches et jours fériés non compris) à la Mairie du lieu de décès.

 

Pièces à présenter

  • le certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès
  • le livret de famille ou un extrait de naissance ou de mariage ou, en dernier lieu, une pièce d’identité du défunt.

Pour plus d’information, un Guide du décès a été édité par les Services de l’État.

Preuve de qualité d’héritier

En cas d’héritage, les organismes privés, notamment les banque, demandent une "preuve de qualité d’héritier".

  • pour les successions modestes (moins de 5 000€), aucune démarche n’est nécessaire. Il vous suffit de présenter une attestation sur l’honneur, signée par tous les cohéritiers connus.
  • pour des successions plus importantes ou comportant des biens immobiliers nous vous invitons à vous rapprocher d’un notaire, celui chargé de la succession le cas échéant, qui pourra vous délivrer un acte de notoriété.

A noter : la mairie d’Eguisheim ne délivre pas de certificat d’hérédité.